NOUVEAUX STATUTS DE L'ASSOCIATION COMMUNALE 

DE CHASSE DE SAINT AUBAN

VOTES EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUILLET 2017

ENREGISTRE EN SOUS PREFECTURE DE GRASSE LE 8 AOUT 2017

 

 

 

  • ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents et ceux qui par la suite adhèreront aux présents statuts, une association communale de chasse régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Aout 1901 ayant pour titre :

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE ST AUBAN 

 

  • ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et a la résolution votée par l’assemblée générale extraordinaire du 3 Novembre 2001, les présents statuts annulent et remplacent les statuts enregistrés la Préfecture des Alpes Maritimes le 24 Janvier 2002 sous le numéro 0006102258 renumérotée en Préfecture sous le numéro W061007265.

 

  • ARTICLE 3 : BUTS DE L’ASSOCIATION

L’Association a pour but :

  • de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de limiter les nuisibles.

  • la répression du braconnage.

  • l’éducation cynégétique de ses membres dans le respect des propriétés et des récoltes.

  • l’organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur ex exercice de leur discipline.

 

  • ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL – DUREE DE L’ASSOCIATION

Le siège social de l’Association est fixé à la Mairie de Saint-Auban.

L’association aura une durée illimitée.

Le siège social pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration après

ratification de l’assemblée générale.

L’année sociale commencera le 1er Juillet et se terminera le 30 Juin de l’année suivante.

 

  • ARTICLE 5 : AFFILIATION

L’association pourra être affiliée à la fédération départementale des chasseurs des AM et devra lui faire parvenir les statuts ainsi que le règlement intérieur de l’association en cas de modification.

 

  • ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de 2 catégories de membres :

  • Membres propriétaires et les résidents détenteurs d’une taxe d’habitation sur la commune de Saint-Auban.

  • Membres extérieurs. Leur nombre ne devra pas dépasser 40% des membres propriétaires de l’association.

 

  • ARTICLE 7 : ADMISSION

Pour faire partie de l’association tout membre extérieur devra être parrainé par un membre propriétaire.

Les demandes d’admission devront être adressées au président avant le mois de juin de chaque année. Le bureau, après avoir statué, les informera de la décision prise.

Pour tout nouveau membre entrant dans l’association celui-ci n’aura pas le droit de vote pour une période de 2 ans et devra prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur de la société.

 

  • ARTICLE 8 : LES MEMBRES 

  • Les membres propriétaires

  1. Les membres propriétaires possédant une résidence et plus de 4 ha de terrains ou plus de 4 ha de terrains seuls ainsi que leur conjoint, ascendants et descendants ou concubins pourront, au moment des votes lors des assemblées, posséder 2 pouvoirs

  2. Les membres propriétaires possédant une résidence et moins de 4 ha de terrains ou moins de 4ha de terrains seuls ou les résidents détenteurs d’une taxe d’habitation sur la commune ainsi que leur conjoint, ascendants, descendants ou concubins pourront, au moment des votes lors des assemblées, posséder 1 pouvoir.

Tout nouveau chasseur propriétaire de moins de 4 ha en bénéficieront à condition de posséder un permis de construire.

 

Pour les votes : les propriétaires membres de moins de 10 ha auront leur voix

Les propriétaires membres entre 10 et 50 ha auront 2 voix (1+1)

Les propriétaires membres de plus de 50 ha auront 3 voix (1+2)

 

  •  Les membres extérieurs

Ceux-ci auront le droit de vote que s’ils sont présents aux différentes assemblées.

Aucun pouvoir leur sera attribué.

 

  • ARTICLE 9 : LE DROIT D’ENTREE – LES COTISATIONS

Il n’est pas instaurer un droit d’entrée dans l’association.

Pour les membres extérieurs, le parrainage d’un membre propriétaire est obligatoire.

Le montant des cotisations des différentes catégories de membres sera fixé chaque année par le conseil d’administration après ratification par l’assemblée générale ordinaire.

Le barème des cotisations sera intégré dans le règlement intérieur de l’association.

 

  • ARTICLE 10 : RADIATION

La qualité de membre se perd par :

  • La démission

  • Le décès

  • La radiation prononcée par le conseil d’administration en cas de non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave.

  • La non réception de demande de renouvellement de carte extérieure à la fin mai.

 

  • ARTICLE 11 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se composent :

  1. Du montant des cotisations

  2. Du produit des cartes journalières petit et grand gibier

  3. des revenus du patrimoine.

  4. Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de la Société qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement intérieur de la société.

  5. Des subventions qui pourraient lui être accordées par la Communauté Européenne, la Région, l’Etat, le Département ou la Commune.

  6. Des indemnités et dommages et intérêts qui pourraient lui être attribués.

  7. Le montant des indemnités statuaires pour non-participation aux travaux de mise en valeur des territoires, travaux décidés par le conseil d’administration.

 

  • ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de 9 membres.

Ceux-ci sont rééligibles.

Le conseil est chargé de l’administration de l’association.

Seuls les membres propriétaires sont éligibles au conseil d’administration. Ils devront avoir au minimum 3 ans d’ancienneté au sein de la société.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il ordonnance les dépenses. Il représente la Société en Justice et dans tous les rapports avec les tiers.

En cas d’absence ou d’empêchement le vice-président le remplace.

Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans. L’ancienneté des mandats décidera des membres qu’il y aura lieu de remplacer.

     En cas de décès ou démission d’un administrateur en cours d’année, le Conseil pourvoit à son remplacement par cooptation         et sa décision doit être ratifiée lors de la prochaine assemblée générale.

     Les candidatures nouvelles devront être adressées au Président, au minimum 15 jours avant l’assemblée générale.

 

Le bureau est composé de :                       

                                                 Un Président

                                                 Un Vice-Président

                                                 Un Secrétaire général

                                                 Un Secrétaire adjoint

                                                 Un Trésorier général

                                                 Un Trésorier adjoint

  Les membres du conseil sont bénévoles et leurs fonctions sont gratuites.

  L’association devra prendre en charge les frais occasionnés par les missions dont pourraient être chargés les membres du          conseil sur la demande du président.

 

  • ARTICLE 13 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil se réunit sur convocation du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur demande d’un tiers au moins des administrateurs dans un délai de 15 jours.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

  • ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres présents ou représentés.

Elle a lieu une fois par an et chaque membre recevra une convocation environ trois semaines avant la date de l’assemblée sur laquelle sera indiqué l’ordre du jour.

Chaque membre pourra être représenté par une personne munie d’un pouvoir régulier à condition que le mandataire soit lui-même membre de l’association.

Les pouvoirs et le nombre des voix varient en fonction de la qualité de membre (article 8)

Tous les membres présents ont le droit de vote et en aucun cas le membre propriétaire possédant plusieurs voix pourra en faire bénéficier un autre membre.

La majorité requise pour les votes au cours de l’assemblée générale ordinaire est la majorité absolue (la moitié des voix +1) des membres présents ou légalement représentés.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le scrutin secret est demandé par le quart au moins des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle assemblée générale ordinaire sera convoquée dans un délai de 15 jours et délibérera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les votes seront alors acquis à la majorité des suffrages exprimés.

 

  • ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 A l’assemblée générale extraordinaire est réservé, outre les actes ci-dessus, tous les pouvoirs de modifications statutaires et de   dissolution de l’association.

 Tous les membres ont le droit de vote suivant la disposition de l’article 8.

 La majorité requise pour les votes est la majorité absolue (la moitié des voix +1) des membres présents ou légalement   représentés.

 Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans un délai de 15 jours et délibèrera quel   que  soit le nombre de membres présents ou représentés. Les votes seront alors acquis à la majorité des suffrages exprimés.

 Les votes ont lieu à main levée sauf si un scrutin secret est demandé par au moins le quart des membres présents ou   représentés.

 

  • ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR

 Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui le fera alors approuver par l’assemblée générale ordinaire   sans préjudice de l’application de la législation et de la règlementation en vigueur.

 Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et notamment ceux :

  1. Des droits et obligations des sociétaires.

  2. Des sanctions statuaires.

  3. Des pouvoirs et obligation des Membres du Conseil d’Administration

  4. De l’organisation de l’exercice de la chasse

  5. Des mesures conservatrices pour la protection de la faune et la destruction des nuisibles

  6. Des cotisations par l’élaboration d’une échelle correspondante à chacune des catégories de membres

  7. Et en général de toutes les mesures qui s’inscrivent dans le but de l’Association.

  8. Le règlement intérieur pourra être modifié chaque année sur proposition du Conseil d’administration et ratifié par l’assemblée Générale Ordinaire.

  9. Les modifications éventuelles ne devront jamais remettre en cause ou superposer les articles des statuts que seule l’assemblée Générale Extraordinaire aura le pouvoir de modifier ou compléter

 

  • ARTICLE 17 : DISSOLUTION

 Seule une assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution de l'association.

 Dans ce cas, la Mairie désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquiliquidation de l’actif de l’association qui sera effectué conformément à la loi.

 

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire, le Trésorier, le Secrétaire adjoint. 

 

 

                                                                                                                                 SAINT AUBAN le 29 Juillet 2017